Lettre d'information – n°35 – juillet 2015

Initiative à suivre

La Commission du développement (DEVE) du Parlement européen a adopté le 14 juillet le rapport d’initiative sur le « Rôle des autorités locales des pays en développement en matière de coopération au développement », présenté par la rapporteur Eleni Theocharous (PPE, Chypre).

UNE OPPORTUNITE POUR PROMOUVOIR LA COOPERATION DECENTRALISEE

Le rapport traite d’une grande variété de sujets : autorités locales comme acteurs du développement ; dialogue politique avec l’Union Européenne ; mobilisation de ressources financières ; redevabilité et renforcement des capacités ; leçons tirées des OMD et les défis et opportunités de l’agenda post-2015 pour le développement ; la nécessité d’un partenariat global incluant la société civile, le secteur privé et les populations autochtones ; ainsi que des sujets comme le transfert de technologies, les villes et établissements humains et la bonne gouvernance. S’il n’y a pas de chapitre spécifiquement dédié à la coopération internationale, la version finale du rapport mentionne à plusieurs reprises l’importance de la coopération décentralisée.

Un certain nombre d’amendements suggérés par PLATFORMA et ses membres peuvent être retrouvés dans la version finale du rapport, notamment les messages portés par Hans Janssen, porte-parole de PLATFORMA lors de son entrevue avec la parlementaire Eleni Theocharous en mai. Particulièrement les propositions sur la reconnaissance des défis auxquels doivent faire face les gouvernements locaux et régionaux (GLR) des pays partenaires de l’UE, comme la difficulté à mobiliser les ressources nécessaires pour assurer des services publics de qualité pour les populations. Le rapport reconnaît également le rôle joué par les GLR européens dans le renforcement des capacités de leurs partenaires. Le document final suggère ainsi que la Commission fasse de la décentralisation un secteur de financement prioritaire dans le cadre des instruments financiers de l’aide extérieure. Enfin, si le rapport commence par réaffirmer que l’UE et les Etats membres doivent conserver un rôle moteur lors des prochaines phases de négociations internationales sur le développement, il exhorte également l’UE à promouvoir la coopération décentralisée comme un moyen de mise en œuvre de l’agenda post-2015 sur le développement.

CHRONOLOGIE DES RAPPORTS

Il s’agit du troisième rapport d’initiative du Parlement européen sur le rôle des gouvernements locaux et régionaux. Le premier avait été rédigé en 2007 par Pierre Schapira, alors maire-adjoint de la Ville de Paris, et qui fut le premier porte-parole de PLATFORMA. Le deuxième rapport, présenté par la parlementaire européenne Corina Cretu en 2013, apportait de nombreuses propositions clés afin de renforcer le rôle des gouvernements locaux et régionaux, notamment la nécessité d’un cadre légal favorable à l’action internationale, d’une approche territoriale du développement, de la décentralisation, et appelait l’UE à s’engager auprès des GLR des pays en crises ou en situation de post-crise.

En prenant l’initiative d’un nouveau rapport sur les autorités locales, deux ans seulement après le précédant texte de Corina Cretu, le Parlement européen  a l’ambition de promouvoir le rôle des GLR dans le cadre de l’Année Européenne pour le Développement, et dans les agendas internationaux pour le développement.

UN IMPACT LIMITE

Cependant, on peut s’interroger sur l’impact réel de ce rapport sur la position de l’UE dans le cadre des négociations internationales : Le rapport sera adopté après le vote en session plénière à Strasbourg le 16 septembre, deux mois après l’adoption de l’accord issu de la Conférence d’Addis Abeba sur le financement pour le développement, et quelques jours seulement avant le Sommet des Nations Unies pour l’adoption de l’agenda post-2015 et des Objectifs du Développement Durable.

Le rapport final sur le « Rôle des autorités locales des pays en développement en matière de coopération au développement » sera prochainement disponible ici.